Code de la consommation - Article L242-16-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22a962b7-bb59-40fe-83d9-0130d98f7ca3
- Début de validité
- 2 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051828392/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051828392/article-l242-16-1/versions/22a962b7-bb59-40fe-83d9-0130d98f7ca3/
Sommaire du texte
Texte
I. - Tout manquement à l'article L. 223-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
II. - Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 223-8 est nul.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13