LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86ddfd20-31a5-42ac-a775-7bce26f6f735
- Début de validité
- 2 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051826779/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051826779/article-13/versions/86ddfd20-31a5-42ac-a775-7bce26f6f735/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-38-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, Art. L521-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L221-16, Sct. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-5, Art. L224-27-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L132-14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L223-3, Art. L223-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L223-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art. L224-114, Art. L224-115
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L242-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L521-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art. L242-51
III. - Les a à f et le h du 1° du B du II entrent en vigueur le 11 août 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - art. L123-38-1 (V)
- CREE Code de la consommation - Chapitre III bis : Autres modes de prospection ... (V)
- CREE Code de la consommation - Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments (V)
- CREE Code de la consommation - Section 3 : Mesures spécifiques relatives au se... (V)
- CREE Code de la consommation - Section 3 bis : Autres modes de prospection com... (V)
- CREE Code de la consommation - Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâ... (V)
- CREE Code de la consommation - art. L132-14-1 (V)
- CREE Code de la consommation - art. L223-8 (V)
- CREE Code de la consommation - art. L224-114 (V)
- CREE Code de la consommation - art. L224-115 (V)
- CREE Code de la consommation - art. L242-16-1 (V)
- CREE Code de la consommation - art. L242-51 (V)
- CREE Code de la consommation - art. L521-28 (V)
- CREE Code de la consommation - art. L521-3-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la consommation - art. L223-3 (VT)
- ABROGE Code de la consommation - art. L223-4 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - Chapitre III : Consentement au démarchage télép... (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L121-11 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L221-16 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L223-1 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L223-2 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L223-5 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L224-27-1 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L511-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L521-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-38-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L132-14-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L223-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L224-114
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L224-115
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L242-16-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L242-51
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L223-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L223-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-27-1