Code de la sécurité sociale - Article D412-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b312966-6f43-47e0-a4cc-550326a970d5
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051831612/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051831612/article-d412-37/versions/7b312966-6f43-47e0-a4cc-550326a970d5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par la personne détenue conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail. Celle-ci est alors sous la responsabilité exclusive de l'administration pénitentiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1585 1949-12-10 art. 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-47 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L411-2
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2