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Code de la sécurité sociale - Article D412-65

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Version
Mise à jour en retard — 17646afa-4677-4a45-9475-a53f07775db9
Début de validité
1 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051831497/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051831497/article-d412-65/versions/17646afa-4677-4a45-9475-a53f07775db9/
Sommaire du texte

Aucune avance sur rente ne peut être accordée à la personne détenue dans les conditions prévues par l'article R. 434-33 pendant la durée de la détention.

Les ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel peuvent demander à l'organisme désigné au deuxième alinéa de l'article D. 412-38 que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-18.

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