Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46ef4615-d21d-48b1-9162-703f0cbc0e99
- Début de validité
- 3 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051835711/2026-10-23
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est dénommé sous le sigle Groupe ENSAE-ENSAI.
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-7, L. 711-8 et L. 711-9 de ce code, celles des chapitres IV, VII et IX du titre Ier du livre VII à l'exception des articles L. 719-1 à L. 719-3, celles des articles L. 951-2, L. 952-3,et L. 952-6 ainsi que les autres dispositions du code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'établissement.
Le siège du Groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-607 du 30 juin 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L611-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L612-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L612-5
- CITATION Code de l'éducation - art. L612-7
- CITATION Code de l'éducation - art. L613-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L711-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L711-6
- CITATION Code de l'éducation - art. L711-7
- CITATION Code de l'éducation - art. L717-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L951-2
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L717-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L717-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L717-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L717-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-7