Code de l'éducation - Article R451-2-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58c16ac2-df4f-4bfc-a982-e512af954e38
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051840866/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051840866/article-r451-2-13/versions/58c16ac2-df4f-4bfc-a982-e512af954e38/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères fixe :
1° Le calendrier des campagnes d'homologation ;
2° La composition des dossiers de demande, d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs modalités de dépôt ;
3° La répartition des attributions entre les services du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères, ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
4° Les modalités d'inspection et d'évaluation de l'établissement ;
5° Les modalités d'attribution, d'extension et de renouvellement de l'homologation ;
6° La liste des pièces et documents à fournir par l'établissement placé sous observation ou en année probatoire ;
7° Les changements devant faire l'objet de l'information prévue à l'article R. 451-2-10.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3