Code de l'éducation - Article R*451-2-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 468b9d88-0b9a-4850-b330-9cc3705e73f0
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051840878/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051840878/article-r451-2-7/versions/468b9d88-0b9a-4850-b330-9cc3705e73f0/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de l'autorisation mentionnée à l'article R. * 451-2-4 vaut décision de rejet.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3