Code de l'action sociale et des familles - Article D113-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b7c8577-d668-4cea-9192-d35bb435004c
- Début de validité
- 10 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051866477/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051866477/article-d113-3/versions/9b7c8577-d668-4cea-9192-d35bb435004c/
Sommaire du texte
Texte
I.-La conférence nationale de l'autonomie est co-présidée par le ministre chargé de l'autonomie et le ministre chargé de la santé.
II.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure le secrétariat de la conférence nationale de l'autonomie. Elle est chargée notamment :
-de préparer les projets d'ordre du jour en concertation avec les présidents ;
-d'animer les travaux de la conférence, en collaboration avec les autres instances intervenant dans le domaine de la prévention de la perte d'autonomie ;
-de veiller à la communication sur les travaux de l'instance, leur diffusion et leur publication en ligne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 10 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1