Code de l'action sociale et des familles - Article D113-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c4d7e22-acd3-4712-96c5-f7ca186fdea8
- Début de validité
- 10 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051866486/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051866486/article-d113-2/versions/6c4d7e22-acd3-4712-96c5-f7ca186fdea8/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1