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  5. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
  6. Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
  7. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
  8. Section 1 : Quartiers spécifiques
  9. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes
  10. Paragraphe 1 : Régime de détention
  11. Article R224-4

Code pénitentiaire - Article R224-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 juillet 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — de4b76b8-9461-4061-9732-851d7f19fbf6
Début de validité
10 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051868331/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051868331/article-r224-4/versions/de4b76b8-9461-4061-9732-851d7f19fbf6/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    2. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
      1. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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      2. Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS Consulter cette section

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        3. Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS Consulter cette section
          1. Article R224
          2. Article R224 bis
          3. Section 1 : Quartiers spécifiques Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes Consulter cette section
              1. Article R224-1
              2. Paragraphe 1 : Régime de détention Consulter cette section
                1. Article R224-2
                2. Article R224-3
                3. Article R224-4
              3. Paragraphe 2 : Procédure de placement Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation Consulter cette section

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          4. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée Consulter cette section

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        5. Chapitre V : FOUILLES Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES Consulter cette section

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      3. Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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      4. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS) Consulter cette section

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      5. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET LA SÉCURITÉ (GENESIS) Consulter cette section

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    3. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    4. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    5. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    6. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

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    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    2. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
      1. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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      2. Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS Consulter cette section

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        3. Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS Consulter cette section
          1. Article R224
          2. Article R224 bis
          3. Section 1 : Quartiers spécifiques Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes Consulter cette section
              1. Article R224-1
              2. Paragraphe 1 : Régime de détention Consulter cette section
                1. Article R224-2
                2. Article R224-3
                3. Article R224-4
              3. Paragraphe 2 : Procédure de placement Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation Consulter cette section

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          4. Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée Consulter cette section

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        5. Chapitre V : FOUILLES Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES Consulter cette section

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      3. Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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      4. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS) Consulter cette section

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      5. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET LA SÉCURITÉ (GENESIS) Consulter cette section

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    3. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    5. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    6. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

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    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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Texte


Les personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes participent aux activités individuelles et, si leur personnalité et leur comportement le permettent, aux activités collectives proposées dans le cadre de leur prise en charge.
Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique et à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
L'exercice du culte, ainsi que les promenades, s'effectuent séparément des autres personnes détenues de l'unité chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent.
Les personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2022 Version R224-4 — MODIFIE
  2. 10 juillet 2025 Version R224-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article R224-3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. R57-7-84-4 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1

Liens entrants

Autres relations

  • DEPLACE Article 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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