Code pénitentiaire - Article R224-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 790126fb-3391-470b-b61a-b27df4e3be68
- Début de validité
- 10 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051868340/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051868340/article-r224-2/versions/790126fb-3391-470b-b61a-b27df4e3be68/
Sommaire du texte
Texte
Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.
Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales, sont applicables aux unités pour personnes détenues violentes quel que soit l'établissement où elles sont localisées.
Les personnes détenues placées dans ces unités sont affectées en cellule individuelle.
Les cellules et les locaux des unités pour personnes détenues violentes sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. R57-7-84-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R213-13 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R213-13
Autres relations
- DEPLACE Article 1