Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d872117b-acac-4388-b14a-cd1f41a03b1f
- Début de validité
- 11 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051872853/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051872853/article-13/versions/d872117b-acac-4388-b14a-cd1f41a03b1f/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 19 décembre 1990 susvisé est complété par l'annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.