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Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 71d4596b-4994-4ba4-adec-1c082103b2c8
Début de validité
11 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051872855/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051872855/article-14/versions/71d4596b-4994-4ba4-adec-1c082103b2c8/
Sommaire du texte


Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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