Décret n° 2025-639 du 12 juillet 2025 abrogeant des décrets relatifs à des statuts d'emploi au sein de certains établissements publics relevant du ministre chargé de la culture - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 886d07fe-aed4-43b7-839a-1e5940b4f3b3
- Début de validité
- 14 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051888621/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051888621/article-3/versions/886d07fe-aed4-43b7-839a-1e5940b4f3b3/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 1er restent régis par ces dispositions pour la durée de leur détachement restant à courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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