Délibération n° 2025/CA/15 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux aides à la création et à la promotion d'œuvres pour les plateformes sociales - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1dee0cd-7668-4662-87fe-1b8564d6aed6
- Début de validité
- 14 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051888863/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051888863/article-5/versions/a1dee0cd-7668-4662-87fe-1b8564d6aed6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 à 4 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
Historique
Évolution juridique
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