Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L835-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b948027a-df7d-49f9-b809-6b24333db6b4
- Début de validité
- 18 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051903991/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051903991/article-l835-3/versions/b948027a-df7d-49f9-b809-6b24333db6b4/
Sommaire du texte
Texte
Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées en Polynésie française dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 49
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L812-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L812-4