Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L835-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19259a09-302c-4a87-991c-9fe44cce6758
- Début de validité
- 12 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052564473/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052564473/article-l835-1/versions/19259a09-302c-4a87-991c-9fe44cce6758/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I |
|
| L. 810-1 à L. 812-2 |
|
| L. 812-3 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 812-4 |
|
| L. 812-5 et L. 812-6 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 813-1 à L. 813-4 |
|
| L. 813-5 |
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur |
|
L. 813-6 à L. 813-12 |
|
|
L. 813-13 |
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
|
L. 813-14 à L. 814-1 |
|
| Au titre II |
|
| L. 820-1 à L. 821-5 |
|
| L. 821-6 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 821-8 à L. 822-1 |
|
| L. 823-1 et L. 823-2 |
|
| L. 823-3 et L. 823-3-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 823-4 à L. 823-8 |
|
| L. 823-9 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 823-10 à L. 824-3 |
|
| L. 824-4 à L. 824-7 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 824-8 à L. 824-12 |
|
Notes
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 12 novembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6