Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L933-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b14ad7ff-5892-41b6-97b2-476ecef17ca9
- Début de validité
- 18 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051904057/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051904057/article-l933-1/versions/b14ad7ff-5892-41b6-97b2-476ecef17ca9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent livre est applicable de plein droit à Saint-Martin, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 51