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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L933-2

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Mise à jour en retard — 67b037e0-bfbb-44a3-aaf9-c4c14e9ce1e4
Début de validité
18 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051904059/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051904059/article-l933-2/versions/67b037e0-bfbb-44a3-aaf9-c4c14e9ce1e4/
Sommaire du texte

Les titres I er et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Historique

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  1. Version L933-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L922-3 — Cible absente ou non résolue

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