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Code de la sécurité intérieure - Article R*122-1

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Version
Mise à jour en retard — d28fce55-0ba1-4968-b28f-2cb77d87e043
Début de validité
17 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051908321/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051908321/article-r122-1/versions/d28fce55-0ba1-4968-b28f-2cb77d87e043/
Sommaire du texte

Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département et le préfet de police sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2 du code de la défense.


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  1. Version R*122-1 — MODIFIE
  2. Version R*122-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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