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  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  4. Partie législative
  5. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  6. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
  8. Article L653-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L653-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 juillet 2025

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Version
Mise à jour en retard — fe15015c-15f6-4c79-9a5b-45c7da41c9aa
Début de validité
18 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051908762/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051908762/article-l653-1/versions/fe15015c-15f6-4c79-9a5b-45c7da41c9aa/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section
      1. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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      2. Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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      3. Titre III : EXPULSION Consulter cette section

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      4. Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section
          1. Article L653-1
          2. LEGIARTI000051908762
          3. Article L653-2
          4. LEGIARTI000051908796
        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section
      1. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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      2. Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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      3. Titre III : EXPULSION Consulter cette section

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      4. Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section
          1. Article L653-1
          2. LEGIARTI000051908762
          3. Article L653-2
          4. LEGIARTI000051908796
        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 610-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 611-1
L. 611-3 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 612-1 à L. 612-3
L. 612-5
L. 612-6 à L. 612-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 612-9 à L. 612-12
L. 613-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 613-2 à L. 613-5
L. 613-5-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 613-6 à L. 613-8
L. 613-9 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 614-1 à L. 614-4 Application de plein droit
L. 614-16 à L. 614-18
L. 614-19 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 615-1
L. 615-2 Application de plein droit
Au titre II
L. 621-1 à L. 622-4
L. 623-1 Application de plein droit
Au titre III
L. 630-1
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 631-4
L. 632-1 à L. 632-7
Au titre IV
L. 640-1
L. 641-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 641-2 et L. 641-3

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2021 Version L653-1 — MODIFIE
  2. 26 août 2021 Version L653-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 juillet 2025 Version L653-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
LEGIARTI000051908762 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 33

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 94

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 juillet 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19
Identifiant de l’import Jurisfac
84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Archive
LEGI_20250717-220632.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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