Arrêté du 1er février 2023 relatif aux procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant en application de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure - Article 3

Chaque mise en œuvre de la procédure de traitement d'un objet délaissé avec engagement d'un agent cynophile et de son chien fait l'objet d'un rapport établi par le donneur d'ordre avec l'appui de l'entreprise qui emploie l'agent. Une fois par trimestre, le donneur d'ordre transmet tous les rapports des situations du trimestre écoulé au représentant de l'Etat dans le département où le dispositif est employé, à Paris, au préfet de police.

Ce rapport fait état :

1° Des date, heure, lieu et origine de l'alerte ;

2° Des heures d'appel et d'arrivée des différents intervenants ;

3° Des résultats de la détection par l'agent et son chien et, le cas échéant, de l'enquête environnementale ainsi que des conditions dans lesquelles elles ont été assurées et des moyens qui ont été mis en œuvre ;

4° De l'heure de la dépose de l'objet délaissé si elle a pu être établie ;

5° Des mesures qui ont été prises pour la protection du public ;

6° Des heure et modalités de fin d'alerte ;

7° De l'analyse du bon respect de la procédure et des mesures de sécurité.