Code de la sécurité intérieure - Article R211-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f378842-79a0-4362-99e2-dcc63c0b5288
- Début de validité
- 17 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051910841/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051910841/article-r211-22/versions/8f378842-79a0-4362-99e2-dcc63c0b5288/
Sommaire du texte
Texte
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire, à Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly au préfet de police.
La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la programmation est établie à l'avance.
La déclaration est faite un an au plus et, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2021 - art. ANNEXE IV (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2023 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R211-23 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R211-24 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R211-31 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
- CITATION Code du sport. - art. R331-4 (V)