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Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - Article 2

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Mise à jour en retard — 5d0c8d9a-01fb-4320-9b16-6765a4296fb3
Début de validité
17 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051911160/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051911160/article-2/versions/5d0c8d9a-01fb-4320-9b16-6765a4296fb3/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale.

Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11, 72, 73 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.

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