Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends - Article 23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd14001e-c179-4205-8c0c-ca1705cfcba9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 23h31 — 0009295f-6cf7-4564-afad-8e900b0e98f2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051922477/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051922477/article-23/versions/bd14001e-c179-4205-8c0c-ca1705cfcba9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro