Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends - Article 21

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac: 19 septembre 2026 à 23h31 — 0009295f-6cf7-4564-afad-8e900b0e98f2
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
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Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile
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Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile
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Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile
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Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
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Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
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Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile
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Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile
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Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
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Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1451-1, Art. R1454-1, Art. R1471-1