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  3. Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
  4. Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
  5. Article 19

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — 6cd8a22a-3d69-4307-9716-ae4b0c312546
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 23h31 — 0009295f-6cf7-4564-afad-8e900b0e98f2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051922521/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051922521/article-19/versions/6cd8a22a-3d69-4307-9716-ae4b0c312546/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 23
  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 23
  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. ANNEXE, art. 39

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 39 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE, art. 39

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 août 2025 à 21h22
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 23h31
Identifiant de l’import Jurisfac
0009295f-6cf7-4564-afad-8e900b0e98f2
Archive
LEGI_20250825-211704.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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