Code de procédure civile - Article 831
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a17ff8ae-014e-4e89-a06d-53bfe7581b1c
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052137829/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052137829/article-831/versions/a17ff8ae-014e-4e89-a06d-53bfe7581b1c/
Sommaire du texte
Texte
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 446-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 832 (M)
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 446-1
Autres relations
- DEPLACEMENT Article 11