Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 970f1c4a-acfb-40a0-b2c6-c1e8318b3e35
- Début de validité
- 21 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051923420/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051923420/article-13/versions/970f1c4a-acfb-40a0-b2c6-c1e8318b3e35/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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