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Code de procédure civile - Article 130

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Version
Mise à jour en retard — 57eae23e-c277-4fc3-a116-409b01d5908e
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051928705/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051928705/article-130/versions/57eae23e-c277-4fc3-a116-409b01d5908e/
Sommaire du texte

Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil.

Notes

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

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