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  3. Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
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  5. Article 3

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends - Article 3

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Mise à jour en retard — 67e1bda5-a30d-4295-baa3-6c595500e04e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051922489/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051922489/article-3/versions/67e1bda5-a30d-4295-baa3-6c595500e04e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Sct. Chapitre II : Le recours à un technicien, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 127-1, Art. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-6, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Art. 131-9, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-14, Art. 131-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT, Art. 127, Art. 128, Sct. Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle, Art. 129, Sct. Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée, Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Sct. Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état, Art. 130, Art. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8

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Sources créatrices et modificatrices

74 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure civile - art. 130-1 (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 130-2 (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 130-3 (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 130-4 (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 130-5 (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 130-6 (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 130-7 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure civile - Section III : L'acte de conciliation (VT)
  • ABROGE Code de procédure civile - art. 127-1 (VT)
  • ABROGE Code de procédure civile - art. 129-4 (VT)
  • ABROGE Code de procédure civile - art. 129-5 (VT)
  • ABROGE Code de procédure civile - art. 129-6 (VT)
  • ABROGE Code de procédure civile - art. 131-10 (VT)
  • ABROGE Code de procédure civile - art. 131-11 (VT)
  • ABROGE Code de procédure civile - art. 131-12 (VT)
  • ABROGE Code de procédure civile - art. 131-13 (VT)
  • ABROGE Code de procédure civile - art. 131-14 (VT)
  • ABROGE Code de procédure civile - art. 131-15 (VT)
  • ABROGE Code de procédure civile - art. 131-9 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre II : Le recours à un technicien (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - Section 1 : L'instruction conventionnelle simpl... (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - Section 2 : La procédure participative aux fins... (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE ... (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 127 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 128 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 129 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 129-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 129-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 129-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 130 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 131 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-4 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-5 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-6 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-7 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-8 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 130-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 130-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 130-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 130-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 130-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 130-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 130-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-2
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 juillet 2025 à 21h29
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45
Identifiant de l’import Jurisfac
f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Archive
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