Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code - Article R352-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18cbeb1d-eabf-4861-a30b-c7a4f19070f7
- Début de validité
- 26 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051959892/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051959892/article-r352-7/versions/18cbeb1d-eabf-4861-a30b-c7a4f19070f7/
Sommaire du texte
Texte
Tout candidat à un emploi à pourvoir du niveau des corps et des cadres d'emplois de catégories A, B et C doit justifier des titres, diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel il est susceptible d'accéder.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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