Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code - Article R352-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaea4531-4033-41c8-af92-829b062ee227
- Début de validité
- 26 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051959902/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051959902/article-r352-10/versions/eaea4531-4033-41c8-af92-829b062ee227/
Sommaire du texte
Texte
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Évolution juridique
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