Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code - Article R352-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fee7f660-3615-440f-96d2-07e88035af36
- Début de validité
- 26 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051959903/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051959903/article-r352-11/versions/fee7f660-3615-440f-96d2-07e88035af36/
Sommaire du texte
Texte
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission mentionnée au 1° de l'article R. 352-8 sont prises en charge par la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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