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Code général de la fonction publique - Article R332-2

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c32a3215-de1b-4fdc-aed3-3257c2c8c0d3
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962542/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051962542/article-r332-2/versions/c32a3215-de1b-4fdc-aed3-3257c2c8c0d3/
Sommaire du texte

L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics et des protections et garanties prévues aux chapitres Ier, III et V du titre III du livre Ier, selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par la présente sous-section.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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