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Code général de la fonction publique - Article R332-8

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Version
Version en vigueur à la date consultée — efb4de74-3eeb-4fc2-9260-940ba40e5674
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962555/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051962555/article-r332-8/versions/efb4de74-3eeb-4fc2-9260-940ba40e5674/
Sommaire du texte


Chaque candidature est adressée à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance ou de création de l'emploi permanent à pourvoir dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis sur l'espace numérique commun aux employeurs mentionnée à l'article D. 311-1 ou selon les modalités prévues par l'article R. 311-7.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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