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Code général de la fonction publique - Article R352-36

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Version en vigueur à la date consultée — 90d70a06-8dc5-47b8-a998-ccc2ca6b60d3
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051963134/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051963134/article-r352-36/versions/90d70a06-8dc5-47b8-a998-ccc2ca6b60d3/
Sommaire du texte

Ne sont pas applicables aux agents contractuels recrutés en application des dispositions de l'article L. 352-4 :

1° Les dispositions suivantes du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat :

a) Les titres Ier bis, V, VIII, VIII bis et IX ;

b) Le titre XI, à l'exception de l'article 48 ;

c) Les titres XII et XIII, à l'exception de l'article 56-1 ;

d) Les articles 11 et 13 ;

2° Les dispositions suivantes du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

a) Les titres IV, VI, VIII, VIII bis et X ;

b) Le titre XI, à l'exception de l'article 49-1 ;

c) Les articles 1-2, 1-3 et 6 ;

3° Les dispositions suivantes du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière :

a) Les titres Ier bis, V, VIII, VIII bis et IX ;

b) Le titre XI, à l'exception de l'article 43 ;

c) Les titres XII et XIV, à l'exception de l'article 54-1 ;

d) Les articles 6 et 9 ;

4° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre ;

5° Les sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre II du même titre III ;

6° La sous-section 2 de la section 2 du même chapitre II ;

7° Le chapitre III du titre IV du présent livre.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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