Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9b2b83c-ca91-415d-8abd-f3e5413ec404
- Début de validité
- 26 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051968475/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051968475/article-4/versions/a9b2b83c-ca91-415d-8abd-f3e5413ec404/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.