Code général de la fonction publique - Article R211-80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57332138-75bc-4dc1-bce1-b29f6fecfbad
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051979608/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051979608/article-r211-80/versions/57332138-75bc-4dc1-bce1-b29f6fecfbad/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-79, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complété par du vote par correspondance, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont il fixe la liste.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-505 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-79
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R211-81 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 octobre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R211-79