Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0151d31d-2727-4597-a178-f6571426ea45
- Début de validité
- 31 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052002676/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052002676/article-4/versions/0151d31d-2727-4597-a178-f6571426ea45/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.