Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — faf09af9-1477-4d26-b10f-d267bc3d4497
- Début de validité
- 31 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052002682/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052002682/article-3/versions/faf09af9-1477-4d26-b10f-d267bc3d4497/
Sommaire du texte
Texte
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité nés d'une demande de remboursement partiel de cette contribution au titre des années 2009 à 2015.
Il peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Historique
Évolution juridique
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