Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef363a3e-9a92-4fe4-acaa-0a13e2d31734
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052002680/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052002680/article-2/versions/ef363a3e-9a92-4fe4-acaa-0a13e2d31734/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R222-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-13