Arrêté du 17 juillet 2025 définissant le concours général des métiers - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dca78d7-7232-4533-aa39-17adbe1f6f61
- Début de validité
- 31 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052003970/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052003970/article-1/versions/1dca78d7-7232-4533-aa39-17adbe1f6f61/
Sommaire du texte
Texte
Le concours général des métiers a pour fonction de distinguer les meilleurs candidats, scolaires ou apprentis, préparant le baccalauréat professionnel ou le brevet des métiers d'art et de valoriser leurs travaux avec l'objectif que leurs prestations puissent servir de référence.
Il s'adresse aux candidats scolaires en classe de terminale des lycées professionnels publics et privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation, aux candidats apprentis en dernière année de formation en centre de formation d'apprentis ainsi qu'aux candidats suivant une formation auprès du centre national de l'enseignement à distance sur le fondement des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation.
Les candidats doivent être âgés de 29 ans révolus au maximum, à la date de clôture des inscriptions et être en règle avec l'obligation de recensement ou de participation à l'appel de préparation à la défense conformément aux dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 modifiée portant réforme du service national.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997
- CITATION Code de l'éducation - art. R426-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R426-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R426-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R426-2