Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article
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- Version
- Mise à jour en retard — 8d04a6b5-7558-4c0b-b9ff-3939182edc6f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052004651/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052004651/article/versions/8d04a6b5-7558-4c0b-b9ff-3939182edc6f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2016Art. Annexe A
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 - art. Annexe A (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe A