Code de commerce - Article D910-1 E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 août 2025

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Version: Mise à jour en retard — 6b83208d-6eb0-430f-bfaa-28d1aedcd5ad
Début de validité: 1 août 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
Import Jurisfac: 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052011880/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052011880/article-d910-1-e/versions/6b83208d-6eb0-430f-bfaa-28d1aedcd5ad/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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  1. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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    Article D910-1 B
    
    Article D910-1 C
    
    Article D910-1 C
    
    Article D910-1 E
    
    Article D910-1 I
  2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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  3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
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  4. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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  5. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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  6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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  7. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
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  8. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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  1. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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    Article D910-1 B
    
    Article D910-1 C
    
    Article D910-1 C
    
    Article D910-1 E
    
    Article D910-1 I
  2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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  3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
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  4. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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  5. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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  6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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  7. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
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  8. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
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L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5.

Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.