Code général de la fonction publique - Article R*341-1

Les emplois supérieurs mentionnés à l'article L. 341-1 et laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions sont :

1° Auprès du Premier ministre :

a) Secrétaire général du Gouvernement ;

b) Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

c) Délégués interministériels et délégués ;

2° Dans toutes les administrations de l'Etat :

a) Commissaires généraux, hauts commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;

b) Directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ;

3° Au ministère des affaires étrangères :

a) Chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;

b) Chef de poste consulaire ayant rang de consul général au consulat général de France à Jérusalem ;

4° Au ministère de l'intérieur :

a) Préfets ;

b) Directeurs des services actifs de police en fonction à l'administration centrale, dont le chef de l'inspection générale de la police nationale ;

5° Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : recteurs, sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination.

Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le même jour que le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025. Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.