Code général de la fonction publique - Article L341-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca540c81-a339-49e4-9c21-9f2fcc461287
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426578/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426578/article-l341-1/versions/ca540c81-a339-49e4-9c21-9f2fcc461287/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service de l'Etat, les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.
Ces nominations sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 25, al. 1 et 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 4-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 7 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R*341-1 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R262-17 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R282-10 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R360-28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-693 du 23 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 100 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2026 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-614 du 9 juillet 2026 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro