Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 60-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2610824-996e-4647-843e-ce98f40838b2
- Début de validité
- 1 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052013563/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052013563/article-60-2/versions/a2610824-996e-4647-843e-ce98f40838b2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aides de la politique agricole commune, mentionnées à l'article 9 du règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-737 du 5 août 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2026-737 du 5 août 2026 pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte