Code de l'éducation - Article L732-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f20b1764-307b-4029-b97f-b79862787985
- Début de validité
- 2 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052021015/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052021015/article-l732-4/versions/f20b1764-307b-4029-b97f-b79862787985/
Sommaire du texte
Texte
La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2