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  3. Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
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Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 1a3754e0-4d97-4358-b933-ccceefcdabdd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052021917/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052021917/article-3/versions/1a3754e0-4d97-4358-b933-ccceefcdabdd/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile Consulter cette section
    1. LEGIARTI000052021915
    2. LEGIARTI000052021919
    3. LEGIARTI000052021917
    4. LEGIARTI000052021921
    5. LEGIARTI000052021923
    6. LEGIARTI000052021925
  2. Chapitre II : Modifications du code de justice administrative Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications du code général de la fonction publique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au registre des actions de groupe Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile Consulter cette section
    1. LEGIARTI000052021915
    2. LEGIARTI000052021919
    3. LEGIARTI000052021917
    4. LEGIARTI000052021921
    5. LEGIARTI000052021923
    6. LEGIARTI000052021925
  2. Chapitre II : Modifications du code de justice administrative Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications du code général de la fonction publique Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au registre des actions de groupe Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 849-6, Art. 849-9-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 849-3, Art. 849-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de procédure civile - art. 849-6 (T)

Création et codification

  • CREE Code de procédure civile - art. 849-9-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 849-3 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 849-5 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 849-6

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 849-9-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 849-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 849-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 août 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48
Identifiant de l’import Jurisfac
e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Archive
LEGI_20250801-220941.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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